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Transpole

Publié le :

Mercredi 02 Mai 2018 - 13:30

Mise à jour :

Mercredi 02 Mai 2018 - 13:38
Les collègues de travail de David Ramault, suspecté du viol et du meurtre d'Angélique, sont dégoûtés d'avoir côtoyer ce dernier alors qu'il avait déjà mis à mort l'enfant. Le chauffeur de bus a été interperllé trois jours après les faits au dépôt de Marcq-en-Barœul.
©DR
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La rédaction de FranceSoir.fr

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" On est tous dégoûtés d’avoir pu côtoyer une ordure pareille et surtout les jours qui ont suivi ", les collègues de travail de David Ramault n'ont pas de mots assez durs pour dire leur écœurement d'avoir côtoyé le suspect du meurtre de la jeune Angélique. Décrit comme" quelqu’un d’hyper souriant ",à qui"on donnerait le bon Dieu sans confession ", jamais ses collègues n’auraient pu le soupçonner d’avoir violé puis tué la petite Angélique.

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Ce conducteur de bus à Transpole,condamné en 1996 pour "viol avec arme sur une mineure de moins de 15 ans", "attentats à la pudeur aggravés" et "vol avec violence", a continué son travail durant trois jours après avoir tué la jeune fille, mercredi 24. Il a été arrêté, samedi 28 avril, au dépôt de Marcq-en-Barœul (Nord).

Lire aussi - Meurtre d'Angélique: la femme de David Ramault reçoit des menaces, elle porte plainte

" En prenant son service, mon collègue l'a croisé dehors. Il m'a dit qu'il avait le visage grave et fatigué, il était différent. Il y avait une émotion sur son visage ", témoigne un salarié à France info . Et de poursuivre: " Il lui a dit +non+ et lui a dit qu'une fille qu'il connaissait avait disparu. Il lui disait que cela lui faisait de la peine, qu'il avait un enfant du même âge et que cela lui faisait mal que ça arrive dans sa ville ".

" Si mon collègue avait su pour sa condamnation, avec la conversation qu'il a eue, il m'a dit qu'il aurait pu faire un signalement à la police ",ajoute-t-il." Il m'a parlé de cette disparition, il semblait touché par ce drame qui s'était produit non loin de chez lui. Il m'a même confié qu'il espérait qu'elle soit retrouvée saine et sauve ", a renchérit un autre salarié.

Le fait de ne pas connaître le passé judiciaire de David Ramault semble difficile à avaler pour certains salariés de la régie des transports de la métropole de Lille.. " On lui a tous serré la main pendant des années en ne sachant pas qu'il avait déjà été condamné par le passé ",a raconté, écœuré,

Voir - Angélique: une marche blanche rassemble 3.300 personnes

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Innovation pédagogique
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La transformation pédagogique

Processus d’évolution des modèles pédagogiques classiques dit « transmissifs » vers des approches pédagogiques plus actives, différenciées et diversifiées, la transformation pédagogique doit favoriser de nouvelles formes d’apprentissages et de nouveaux modes d’enseignement : des approches centrées sur l’apprenant. Le but est de permettre :

La Dynamique Pédagogique

La Dynamique Pédagogique (DyP) accompagne les enseignants de Toulouse INP dans un processus de transformation des pratiquespédagogiques et numériques pour développer l’interactivité dans la relation apprenant-enseignant pour la réussite des étudiants.

Elle est constituée d’une équipe d’enseignants, d’ingénieurs pédagogiques et de conseillers pédagogiques qui apportent leur soutien pour une pédagogie à la portée de tous.

La Dynamique Pédagogique propose des actions concrètes de transformation pédagogique et déployées au sein des composantes:

C'est une interface entre la direction des services informatiques de l’établissement et les utilisateurs enseignants afin de leur permettre de mieux maîtriser un nombre croissant d’outils numériques favorisant les apprentissages.Une attention particulière est portée à la circulation des informations et la valorisation des expériences en lien avec la pédagogie en utilisant des moyens de communication diversifiés.

Le projet « Ateliers de la DyP» joue un rôle central. Tous les participants de l’équipe sont amenés à construire et à animer ces ateliers en fonction de leurs compétences. Ces ateliers sont complémentaires avec les formations pédagogiques disponibles sur la place toulousaine (projet DEFI Diversités et SiUP) par leur format court (un module de deux heures suivi d’une heure optionnelle d’interactions complémentaires). Une dizaine d’ateliers abordent des sujets variés : plateforme pédagogique Moodle, réalisation de vidéos pédagogiques, salles de pédagogie active, chaînes éditoriales, recherche documentaire, qualité des ressources pédagogiques numériques, culture du numérique, valorisation des activités pédagogiques, etc.

Le projet « Bonus Innovation Pédagogique » augmente la visibilité de la DyP et des initiatives pédagogiques au sein de l’établissement. En fin d’année civile, un appel à projets pédagogiques est lancé avec un plafond de co-financement de 5000 €. Les projets lauréats sont accompagnés par la DyP et présentés lors de journées de restitution et valorisés par des capsules vidéos. Un effet d’entraînement sur l’ensemble du corps enseignant est visé par ce processus qui a déjà fait ses preuves à Toulouse INP. Ces projets BIP sont complémentaires des projets Bonus DEFI Diversités BDD portés par l’Idefi DEFI Diversités.

Le projet «Conseillers Pédagogiques» regroupe plusieurs initiatives supportées par trois expert-e-s: conseil à l’institution (approche compétence, évaluation des enseignements), conseil aux enseignants (analyses approfondies, temps de partages d’expériences), participations à des formations, participation à des projets de recherche sur la pédagogie, organisation de congrès et collaborations au sein de nombreux réseaux nationaux ou internationaux.

Le projet «Cartographie des pratiques pédagogiques» vise à apporter une meilleure connaissance des pratiques pédagogiques au sein de l’établissement, à repérer les initiatives originales et novatrices afin de pouvoir les valoriser au sein de la communauté universitaire et du site. La Dynamique Pédagogique s’applique également à favoriser la circulation des expériences, à accélérer les partages et à renforcer ainsi l’engagement des enseignants de l’INP Toulouse.

Le projet «Ressources Numériques Pédagogiques» consiste à promouvoir la création, la diffusion et le partage de ressources sous des formes diverses. La «Pédago’Tech de Toulouse INP » publie des ressources ouvertes (licence Creative Commons) et multimédia (vidéos, scénarisation, …). Le partage des sources, à travers une banque d’échanges, est fortement encouragé. Le référencement de ces ressources par les universités numériques thématiques fait partie du projet, et leur utilisation pour la création de MOOC ou de SPOC s’en trouve facilitée.

Une série de projets plus petits permettent de positionner la DyP à l’interface entre les outils mis en place par la direction des services informatiques et les utilisateurs que sont les enseignants. Une partie de cette interface est réalisée à l’occasion des ateliers de la DyP, mais l’objectif est d’informer l’ensemble des enseignants. Un portail sera mis en place pour orienter le plus ergonomiquement possible ces utilisations: utilisation des outils pédagogiques de la plateforme Moodle, du Mediacenter serveur de vidéos, chaîne YouTube de l’établissement, logiciel anti-plagiat Compilatio, e-portfolio, outils de dynamisation de cours, référentiel des compétences, livres numériques, etc.

Enfin, le projet «Groupe de travail DyP - étudiants» mené en collaboration avec le vice-président étudiant et des représentants étudiants, vise à créer un nouveau type d’interactions entre les différents acteurs du jeu pédagogique (enseignants, étudiants, Dynamique Pédagogique…). L’objectif de cette action est d’améliorer la qualité des formations en produisant des dispositifs davantage centrés sur les besoins et les attentes des étudiants dans un processus d’amélioration continue des dispositifs pédagogiques. Ce dialogue attendu autour des questions pédagogiques se matérialisera par des événements empreints de convivialité qui seront autant d’opportunités de rencontre et de mobilisation pour notre communauté.

La Dynamique Pédagogiqueparticipe au pilotage et à la mise en œuvre d’actions mutualisées qui s’inscrivent dans plusieurs initiatives du site toulousain : projet Idefi « DEFI Diversités », projet « Toulouse Tech » de l’ Uniti, Service inter-universitaire de pédagogie (SIUP).

Dans le cadre de DEFI Diversités, l’INP Toulouse, l’INSA, l’ISAE et les Mines Albi mettent en place, animent et optimisent des actions de formation des enseignants (une quarantaine d’ateliers par an pour sensibiliser à la pédagogie, promouvoir les pédagogies actives et les outils pédagogiques), des appels à projet pédagogiques (Bonus DEFI Diversités) et des ateliers de partages d’expérience animés par les conseillers pédagogiques de chacun des établissements.

La Dynamique Pédagogique collabore étroitement avec la structure « Toulouse Tech Formation Professionnelle » qui réunit l’INSA Toulouse et l’INP Toulouse autour d’une mise en commun de formations à distance.

Du au

La journée «Printemps des Bonus Pédagogiques» s'est tenue le jeudi 31 mai dernier à Toulouse INP-ENSIACET. Une centaine de participants ont répondu présents à cette journée entièrement dédiée à la pédagogie.

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Il existe d'autres page d'accueil fonctionnant sur le même principe: iGoogle , Mon Yahoo ... Elles sont cependant moins efficaces pour le traitement des flux de syndication. De plus Netvibes permet de créer une page publique qui permet de partager sa sélection de flux de syndication.

Une fonction de iGoogle est cependant intéressante pour la veille: il est possible d'y installer un widget dédié à Google Reader qui va afficher les premiers items d'un dossier GR (par exemple le dossier des flux prioritaires, cf. supra) en sorte de pouvoir y jeter un coup d'oeil chaque fois qu'on revient sur sa page d'accueil.

Nous avons déjà vu le fonctionnement de Google Reader lors de l'examen de la procédure d'abonnement ci-dessus. Les outils de ce type permettent de ranger les flux dans des dossiers et ensuite de consulter ses flux à plusieurs niveaux: au niveau du flux individuel, au niveau du dossier et au niveau de l'ensemble des flux. Le premier lecteur-agrégateur web de ce type a été Bloglines mais il est petit à petit distancé par Google Reader au fur et à mesure que celui-ci ajoutait d'utiles fonctions supplémentaires.

Signalons-en deux qui contribuent sans doute à ce que Google Reader soit aujourd'hui le lecteur le plus populaire pour les veilles qui traitent un grand nombre de flux.

Les outils de ce type ont d'abord existé comme applications de bureau ( desktop apps ), c'est-à-dire de logiciels indépendants du navigateur à installer sur son ordinateur. Il existe toujours une offre, gratuite ou commerciale, pour ces outils souvent efficaces et puissants, citons: Feedreader , RSSBandit , FeedDemon pour Windows ou Vienna pour Mac OS.

L'avantage principal de ces applications est qu'elles permettent de travailler hors ligne: les items sont conservés sur le disque dur. Nous venons de voir que la fonction "off line" de Google Reader relativise cet avantage.

Un autre avantage serait qu'à déconnecter la lecture des flux de la consultation du web sur son navigateur habituel [19] , une application de bureau aide le veilleur à gérer son attention. Evidemment l'intégration de différents outils autour de la veille, tels les outils de mémorisation ou de partage.

Plusieurs logiciels de courrier électronique permettent d'intégrer la lecture des flux de syndication, ainsi Thunderbird ou le client Mail de Mac OS. Ils fonctionnent alors de façon analogue aux applications de bureau avec en général des fonctionnalités moindres. Cette possibilité est intéressante pour ceux dont le courrier électronique reste l'outil internet principal ou dont la plus grande partie de la veille n'utilise pas la syndication mais des services basés sur le courrier électronique (alertes, listes de discussion, newsletters). Elle présente l'inconvénient de traiter dans le même espace des informations qui impliquent des régimes d'attention très différents: le courrier "normal" demande généralement une action en réponse...

Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Les contrats » Le contrat de prestation de services : clauses et rédaction
Publié dans la thématique : Les contrats - Date de dernière mise à jour du contenu : 13 mars 2018

Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.

Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services?

La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client.

Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat:

Une collaboration matérialisée par un contrat de prestation de services limite le risque de litige et sécurise les relations entre les parties. La partie qui respecte toutes ses obligations n’encourt quasiment aucun risque.

Clauses du contrat de prestation de services

On retrouve dans chaque contrat de prestation de servicesplusieurs clauses afin d’encadrer précisément la collaboration entre le client et le prestataire.

Le contrat de prestation de services contient tout d’abord les renseignements sur le prestataire et sur le client: nom de l’entreprise, forme juridique , capital social , inscription au RCS, adresse du siège social et identification du représentant légal de l’entreprise.

Une fois que les parties sont présentées, il convient de définir l’objet du contrat de prestation de services.

Il faut être le plus précis possible dans la description des travaux que le prestataire s’engage à réaliser. En cas de besoin, ces travaux pourront être détaillés en annexe.

Avant de décrire ces travaux, on présente préalablement les besoins du client si c’est nécessaire.

Ensuite, il faut préciser le prix que le prestataire entend recevoir du client en contrepartie des travaux à effectuer.

Il conviendra de fixer en plus du prix:

Il s’agit ici de prévoir comment les prestations doivent être exécutées: calendrier de réalisation des travaux, date butoir, les intervenants…

Les contrats stipulent souvent que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux qui lui sont confiés (il s’agit d’une obligation de moyen).

Le contrat de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le choix en matière de durée a un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

Le contrat de prestation de services reprend également les obligations que les parties s’engagent à respecter.

Nous évoquons ce pointen détail dans ce dossier : les obligations dans le cadre d’un contrat de prestation de services .

Le contrat de prestation de services doit prévoir ses modalités de rupture :

Cette clause prévoit que si une des parties ne respecte pas les obligations qu’elle s’est pourtant engagée à respecter, la partie victime de l’obligation inexécutée pourra demander la résiliation du contrat.

Ensuite, il convient de préciser les modalités de la résiliation (comment faut-il procéder? les délais…) et les sanctions éventuelles.

Les parties doivent prévoir ce qu’il se passe en cas de survenance d’un cas de force majeure chez l’une ou l’autre des parties: grève, incendie, guerre…

Si un de ces évènements survient, que se passe-t-il? Il est par exemple possible de décaler le calendrier de réalisation des travaux.

Le contrat de prestation de services se termine généralement avec un paragraphe qui prévoit la procédure à suivre en cas de litige, et notamment quel est le tribunal compétent.

Il est par ailleurs possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

Les obligations des parties au contrat

Les parties aux contrats sont tenues de respecter des obligations qui doivent être reprises dans le contrat de prestations de services.

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé (obligation de moyen ou de résultat).

Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations en application de clauses spécifiques intégrées dans le contrat (voir ci-dessous).

L’obligation principale du client consiste à payer le prix des prestations. Si elle n’est pas satisfaite, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat et réclamer la restitution des choses éventuellement fournies au client.

De plus, il doit généralement s’engager à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail.

Clauses spécifiques du contrat

Chaque contrat de prestation de services peut comporter des clauses spécifiques. En voici quelques-unes:

Cette clause est très utile lorsqu’une entreprise a l’intention de faire participer un prestataire de services sur un projet d’étude ou de recherche et développement.

En signant le contrat qui comporte cette clause, le prestataire s’engage à garder le secret et à sécuriser l’information.

De nombreux modèles de clause de confidentialité existent et son contenu doit être adapté au cas par cas.

L’ obligation de résultat est une clause par laquelle le prestataire s’oblige à parvenir à un résultat déterminée.

L’ obligation de moyen est une clause par laquelle le prestataire s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter son obligation.

Certaines professions encadrent les contrats de prestation que les professionnels concluent avec leurs clients.

La déontologie pourra imposer des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement.

Les experts-comptables doivent par exemple respecter plusieurs règles lorsqu’ils établissent un contrat avec un client, contrat qui est nommé «lettre de mission».

Dans le cadre de certaines collaborations, le contrat de prestation de services doit prévoir comment va s’opérer le transfert de propriété des biens issus des travaux du prestataire.

On retrouve notamment cette clause dans le domaine informatique ou dans la recherche et développement.

Formaliser le contrat de prestation de services

Une fois que le projet de contrat est rédigé, il convient:

Le contrat définitif doit être paraphé et signé par les deux parties, il faut au moins un exemplaire par partie.

Dernier point : il faut que le signataire du contrat soit en mesure d’engager l’entreprise qu’il représente. Il s’agira généralement du représentant légal de l’entreprise.

En conclusion, le contrat de prestations de services est un outil juridique important dans le cadre d’une relation prestataire – client. En fonction des enjeux financiers et stratégiques, que ce soit pour le client ou pour le prestataire, l’appui d’un professionnelpour la rédaction du contrat estvivement recommandé.

Pierre FACON– Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise. Conseiller en création d’entreprise.

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44 commentaires sur “Le contrat de prestation de services : clauses et rédaction”

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